Conditions générales de vente
FloorHouse & EasyFloors – Marthe Dumortier SA
Art. 1 – Qui sommes-nous
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les offres, commandes, livraisons et prestations de Marthe Dumortier SA, Turnhoutsebaan 284, 2110 Wijnegem, numéro d’entreprise et TVA BE 0477.715.003, agissant sous les dénominations FloorHouse et EasyFloors (avec EasyWalls et EasyTiles). Magasin FloorHouse Schoten : Bredabaan 1303 unité D, 2900 Schoten, T +32 3 346 06 32, schoten@floorhouse.net. EasyFloors : T +32 3 332 00 82, info@easyfloors.net. Par « consommateur », nous entendons un client qui achète pour un usage privé ; par « client professionnel », un client qui achète dans le cadre de sa profession ou de son entreprise.
Art. 2 – Application
En passant commande ou en acceptant une offre, le client accepte les présentes conditions. Les conditions du client ne s’appliquent que si nous les acceptons par écrit. Toute dérogation doit être confirmée par écrit, par exemple dans l’offre.
Art. 3 – Offres et prix
Les offres sont valables 30 jours, sauf autre date indiquée. Les prix pour les consommateurs s’entendent TVA comprise ; les prix pour les clients professionnels s’entendent hors TVA. Les quantités calculées sur la base de surfaces communiquées par le client sont indicatives ; le client reste responsable de son métrage, sauf si nous avons nous-mêmes mesuré. Les sols et panneaux muraux sont vendus par paquet complet. Les erreurs manifestes de prix ou de quantité ne nous engagent pas.
Art. 4 – Commande et acompte
Le contrat est conclu lorsque le client accepte l’offre en ligne ou par écrit, ou lorsque nous confirmons une commande. Pour une commande en magasin ou sur offre, nous pouvons demander un acompte de 30 %. Les produits commandés spécialement pour le client (hors stock) ne sont commandés qu’après réception de l’acompte.
Art. 5 – Livraison et enlèvement
Les délais de livraison sont indicatifs. Un retard ne donne droit ni à des dommages et intérêts ni à la résolution, sauf retard important après mise en demeure écrite ; un consommateur peut résoudre le contrat si nous ne livrons pas dans un délai supplémentaire raisonnable. La livraison s’effectue jusqu’au bord du trottoir ou au rez-de-chaussée, à une adresse facilement accessible ; frais selon l’offre. Les marchandises à enlever sont conservées jusqu’à 14 jours après l’avis de mise à disposition ; au-delà, des frais de stockage peuvent être facturés. Le risque est transféré à la livraison ou à l’enlèvement.
Art. 6 – Contrôle à la réception
À la réception, le client contrôle la quantité et les dommages visibles aux emballages et les mentionne sur le bon de livraison. Il signale les défauts visibles des produits avant la pose : les produits posés présentant un défaut visible sont réputés acceptés. Les différences de teinte et de structure entre échantillon, photo, showroom et livraison sont propres aux matériaux naturels et imprimés et ne constituent pas un défaut. Nous conseillons d’utiliser des paquets d’un même lot de production et de mélanger les lames de plusieurs paquets.
Art. 7 – Pose par le client
Le client suit les instructions de pose et d’entretien du fabricant (disponibles en ligne avec le produit et dans l’emballage), notamment en matière d’acclimatation, de planéité et d’humidité du support, de joints de dilatation et de chauffage par le sol. Les dommages dus au non-respect de ces instructions ne sont pas couverts par la garantie.
Art. 8 – Droit de rétractation (consommateurs, achat à distance uniquement)
Le consommateur qui achète via la boutique en ligne, par e-mail ou par téléphone dispose de 14 jours calendrier après la réception des marchandises pour renoncer à l’achat sans motif. Il nous en informe via schoten@floorhouse.net ou info@easyfloors.net et renvoie ou rapporte les marchandises dans les 14 jours suivants, dans l’état où il les a reçues. Les frais de retour sont à sa charge ; nous remboursons le prix, frais de livraison standard compris, dans les 14 jours suivant la réception des marchandises. Le consommateur est responsable de la dépréciation résultant d’une manipulation allant au-delà de ce qui est nécessaire pour examiner le produit. Pas de droit de rétractation pour les produits découpés sur mesure ou fabriqués selon les spécifications du client, ni pour les produits scellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène une fois descellés. Il n’existe pas de droit légal de rétractation pour un achat en magasin.
Art. 9 – Retour d’achats en magasin (geste commercial)
Nous reprenons dans les 30 jours, sur présentation de la preuve d’achat, les paquets complets et non ouverts de notre assortiment standard, moyennant des frais de traitement de 20 %. Ne sont pas repris : les paquets ouverts ou endommagés, le sur-mesure, les produits commandés spécialement, les fins de série et soldes (« jusqu’à épuisement »), les colles, huiles et autres produits chimiques dont l’emballage a été ouvert.
Art. 10 – Garantie
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de 2 ans à compter de la livraison pour tout défaut de conformité. Ils signalent un défaut dans les 2 mois de sa constatation. Nous choisissons en concertation la réparation ou le remplacement ; si cela est impossible ou disproportionné, le consommateur a droit à une réduction de prix ou à la résolution. La garantie commerciale du fabricant (par exemple 25 ans sur un sol) s’y ajoute, selon les conditions du fabricant. Pour les clients professionnels, la garantie du fabricant s’applique ; ils signalent les défauts visibles dans les 8 jours de la livraison et les vices cachés dans les 8 jours de leur découverte, et en tout cas avant la pose ou la transformation. L’usure normale, un mauvais entretien, l’humidité, les UV et une pose incorrecte ne sont pas couverts.
Art. 11 – Pose par FloorHouse
Lorsque nous effectuons la pose, elle se fait selon l’offre. Le prix suppose un support plan, sec et dégagé ; les travaux supplémentaires (ragréage, enlèvement de l’ancien revêtement, déplacement de meubles) sont facturés séparément après accord. Le client assure l’accès, l’électricité et l’eau. Les remarques sur la pose sont signalées à la réception des travaux ou au plus tard dans les 8 jours.
Art. 12 – Location de machines
Pour la location de machines (par exemple des ponceuses), le prix, la caution et la période de location de l’offre s’appliquent. Le locataire utilise la machine selon les instructions, la rend propre et à temps et est responsable de la perte, du vol et des dommages au-delà d’un usage normal. Les consommables (papier abrasif) sont facturés selon l’utilisation.
Art. 13 – Paiement
Les consommateurs paient à la commande ou à l’enlèvement, ou selon l’offre. Les clients professionnels paient dans les 30 jours de la date de facture, sauf accord contraire. En cas de retard de paiement d’un client professionnel, un intérêt est dû de plein droit et sans mise en demeure conformément à la loi du 2 août 2002, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 euros. En cas de retard de paiement d’un consommateur, nous envoyons d’abord un rappel gratuit avec un délai de 14 jours ; ensuite, l’intérêt légal majoré de 8 % par an et l’indemnité forfaitaire sont dus dans les limites du livre XIX du Code de droit économique (20 euros jusqu’à 150 euros impayés ; 30 euros plus 10 % entre 150,01 et 500 euros ; 65 euros plus 5 % au-delà de 500 euros, avec un maximum de 2.000 euros). Un client professionnel signale toute réclamation sur une facture dans les 8 jours de sa date.
Art. 14 – Réserve de propriété
Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix. Jusque-là, le client professionnel ne peut ni les mettre en gage ni les donner en garantie.
Art. 15 – Responsabilité et force majeure
À l’égard des clients professionnels, notre responsabilité est limitée à la valeur facturée des produits concernés ; nous ne sommes pas responsables des dommages indirects tels que frais de pose, manque à gagner ou retard de chantier. À l’égard des consommateurs, nous ne limitons pas notre responsabilité au-delà de ce que la loi permet. La force majeure (grèves, problèmes de transport, pénurie chez le fournisseur, conditions météorologiques extrêmes, etc.) suspend nos obligations pendant sa durée.
Art. 16 – Données personnelles
Nous utilisons les données du client pour exécuter la commande, facturer et assurer le service clientèle, conformément au RGPD. Plus d’informations dans notre déclaration de confidentialité sur www.floorhouse.net et www.easyfloors.net.
Art. 17 – Réclamations, droit applicable et tribunaux
Les réclamations peuvent être adressées à schoten@floorhouse.net ou info@easyfloors.net. À défaut de solution amiable, le consommateur peut s’adresser au Service de Médiation pour le Consommateur (www.mediationconsommateur.be). Le droit belge est applicable. Les litiges avec les clients professionnels relèvent de la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire d’Anvers ; pour les consommateurs, les règles légales de compétence s’appliquent.
Version du 19 novembre 2026 – ces conditions peuvent être modifiées ; la version en vigueur à la date de la commande s’applique.